Vérifier si un divorce amiable est possible
FAMILLE · DIVORCE AMIABLE
Avocat en divorce par consentement mutuel à Paris
Le divorce amiable permet aux époux qui sont d’accord sur le principe de la séparation et sur toutes ses conséquences d’organiser leur divorce par une convention préparée avec leurs avocats puis déposée au rang des minutes d’un notaire dans le cadre légal applicable.
Chaque époux doit avoir son propre avocat. Un même avocat ne peut pas représenter les deux époux dans ce divorce.
ACCOMPAGNEMENT
Comment le Cabinet peut intervenir
L’intervention est définie selon la situation de l’entreprise, l’urgence et l’étendue de la mission confiée.
Identifier les points à régler entre les époux
Négocier les conséquences patrimoniales
Organiser les dispositions relatives aux enfants
Rédiger et négocier la convention
Coordonner la signature et le dépôt de la convention
Quand le divorce amiable est-il possible ?
Il suppose que les époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences.
Si un désaccord subsiste sur les enfants, le patrimoine, la prestation compensatoire ou un autre point essentiel, il faut d’abord tenter de le résoudre ou envisager une procédure judiciaire.
Pourquoi deux avocats ?
Chaque avocat conseille son propre client et vérifie que la convention protège ses intérêts. Cette double assistance permet de sécuriser le consentement de chacun.
Les avocats coordonnent ensuite la rédaction et la signature de la convention.
Que doit contenir l’accord ?
La convention doit organiser les conséquences du divorce en fonction de la situation des époux.
- nom et situation personnelle après divorce ;
- résidence des enfants et organisation parentale ;
- contribution à l’entretien des enfants ;
- prestation compensatoire lorsqu’elle est prévue ;
- sort du logement et du patrimoine ;
- liquidation des intérêts patrimoniaux lorsque nécessaire.
Comment se déroule la signature ?
Une fois la convention finalisée, la procédure de signature respecte le délai et les formalités prévus par la loi. Le document est ensuite transmis pour dépôt au rang des minutes d’un notaire.
Le calendrier précis est organisé entre les avocats et le notaire.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Peut-on avoir le même avocat ?
Non. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
Le juge intervient-il ?
En principe, le divorce par consentement mutuel se fait sans audience devant un juge, sous réserve des situations particulières prévues par la loi.
Peut-on avoir un bien immobilier ?
Oui, mais les conséquences patrimoniales doivent être traitées et l’intervention d’un notaire peut être nécessaire.
Combien de temps dure la procédure ?
La durée dépend notamment de la rapidité avec laquelle les époux réunissent les pièces, trouvent un accord complet et accomplissent les formalités.
Peut-on changer d’avis avant signature ?
Oui. Tant que la convention n’a pas été valablement finalisée dans le cadre prévu, le consentement de chacun reste essentiel.
La consultation est-elle gratuite ?
Non. La première analyse et la préparation du divorce constituent une prestation juridique payante.
CABINET MOUMEN
Transformer l’accord de principe en convention complète
Un divorce amiable reste une opération juridique importante : chaque conséquence doit être prévue avant signature.