Reconstituer l’actif disponible et le passif exigible
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ · CESSATION DES PAIEMENTS
Avocat en cessation des paiements à Paris
La cessation des paiements correspond à l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette qualification doit être appréciée concrètement : elle conditionne notamment le choix et le calendrier d’une éventuelle procédure collective.
Le débiteur doit en principe demander l’ouverture d’un redressement judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une conciliation. La détermination de la date doit donc être examinée avec attention.
ACCOMPAGNEMENT
Comment le Cabinet peut intervenir
L’intervention est définie selon la situation de l’entreprise, l’urgence et l’étendue de la mission confiée.
Déterminer si la cessation des paiements est caractérisée
Examiner la date à laquelle elle a pu intervenir
Comparer conciliation, redressement et liquidation judiciaire
Préparer la déclaration et les pièces nécessaires
Identifier les risques et engagements personnels du dirigeant
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements ne se confond pas avec une entreprise déficitaire, une dette importante ou une difficulté ponctuelle de trésorerie. Elle suppose que l’entreprise soit dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le Code de commerce précise également qu’un débiteur qui dispose de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face au passif exigible n’est pas en cessation des paiements.
Que faut-il regarder concrètement ?
L’analyse consiste à confronter les dettes immédiatement exigibles aux disponibilités pouvant être mobilisées. Elle suppose donc de regarder la situation de trésorerie réelle de l’entreprise, et non uniquement son bilan comptable.
- solde des comptes bancaires et disponibilités immédiatement mobilisables ;
- dettes fiscales, sociales, bancaires et fournisseurs arrivées à échéance ;
- moratoires ou délais de paiement effectivement consentis ;
- réserves de crédit utilisables ;
- échéances imminentes susceptibles de modifier la situation.
Pourquoi la date de cessation des paiements est-elle importante ?
La date retenue détermine notamment le point de départ du délai dans lequel le débiteur doit accomplir certaines démarches. Elle peut aussi avoir des conséquences dans la procédure collective.
Il est donc préférable d’éviter une estimation approximative et de reconstituer chronologiquement les entrées de trésorerie, les échéances et les moyens de financement disponibles.
Que faire si la cessation des paiements est caractérisée ?
La réponse dépend de la possibilité ou non de redresser l’entreprise. Lorsque le redressement n’est pas manifestement impossible, une procédure de redressement judiciaire peut être envisagée. Lorsque le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire peut devenir la procédure adaptée.
Une conciliation peut également jouer un rôle lorsque ses conditions sont réunies. Le choix doit être opéré au regard de la situation réelle et du calendrier.
Peut-on agir avant la cessation des paiements ?
Oui. Lorsqu’une difficulté est détectée suffisamment tôt, les outils de prévention peuvent offrir davantage de souplesse pour négocier avec les créanciers, restructurer certaines échéances ou organiser une solution avant qu’une procédure collective ne s’impose.
Comment préparer la déclaration ?
La préparation doit permettre de présenter une image cohérente et documentée de la situation. Le dirigeant doit pouvoir expliquer l’origine des difficultés, leur évolution et les mesures déjà entreprises.
- établir une chronologie financière récente ;
- identifier les principaux créanciers et les montants exigibles ;
- rassembler les pièces comptables, sociales et juridiques utiles ;
- préparer les informations relatives à l’activité et aux salariés ;
- déterminer la procédure demandée et les raisons de ce choix.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Avoir des dettes signifie-t-il être en cessation des paiements ?
Non. La question est de savoir si l’entreprise peut faire face aux dettes exigibles avec son actif disponible, en tenant compte notamment des réserves de crédit et moratoires dont elle bénéficie.
Quel est le délai pour déclarer la cessation des paiements ?
Le Code de commerce prévoit en principe une demande d’ouverture du redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements si le débiteur n’a pas demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai.
Comment déterminer la date exacte ?
Elle doit être reconstituée à partir des dettes exigibles, des disponibilités, des réserves de crédit, des moratoires et de l’évolution de la trésorerie. Une simple intuition du dirigeant ne suffit pas toujours.
La cessation des paiements conduit-elle forcément à la liquidation judiciaire ?
Non. Si le redressement de l’entreprise n’est pas manifestement impossible, le redressement judiciaire peut être envisagé. La liquidation judiciaire vise les situations où le redressement est manifestement impossible.
Peut-on consulter uniquement pour vérifier si l’entreprise est en cessation des paiements ?
Oui. La mission peut commencer par une consultation d’analyse avant toute décision sur l’ouverture d’une procédure.
La consultation préalable est-elle gratuite ?
Non. L’examen personnalisé de la trésorerie, des dettes et des options procédurales constitue une consultation juridique payante.
CABINET MOUMEN
Anticiper et préparer votre dossier
Une analyse en amont permet de déterminer la stratégie adaptée et de préparer les éléments nécessaires avant toute démarche ou procédure.